Conditions générales

1. Identité et coordonnées

AutoHands est une plateforme en ligne exploitée par :

Dans les présentes conditions, AutoHands BV (société en cours de constitution), AutoHands, autohands.be et la plateforme AutoHands sont désignés collectivement par « AutoHands ».

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent à toute visite et à toute utilisation d’AutoHands, notamment à la création d’un compte, à la recherche, à la comparaison, à l’enregistrement ou à la publication de véhicules, aux communications entre utilisateurs et à la souscription d’un abonnement.

En créant un compte, en publiant une annonce, en souscrivant un abonnement ou en continuant à utiliser AutoHands après que les présentes conditions ont été mises clairement à disposition, l’utilisateur accepte ces conditions.

Lorsqu’un utilisateur agit au nom d’une entreprise, il déclare être habilité à engager celle-ci. Les propres conditions générales d’un utilisateur ne s’appliquent pas aux services d’AutoHands, sauf acceptation expresse et écrite d’AutoHands.

Les droits impératifs prévus par la loi, notamment ceux des consommateurs, ne sont pas limités par les présentes conditions.

3. Rôle d’AutoHands

AutoHands fournit une plateforme numérique d’annonces et de mise en relation sur laquelle les vendeurs particuliers et professionnels peuvent proposer des véhicules et les personnes intéressées peuvent rechercher et comparer des véhicules ainsi que contacter les vendeurs.

AutoHands n’est ni vendeur, ni acheteur, ni commissaire-priseur, ni courtier, ni garage, ni organisme de contrôle, ni assureur, ni prêteur, ni établissement de paiement, ni garant, ni représentant d’un utilisateur. AutoHands ne devient partie à aucun contrat de vente, réservation, acompte, financement, livraison, contrôle, garantie, réparation ou autre accord conclu entre utilisateurs.

Le contrat relatif à un véhicule est conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. AutoHands ne reçoit ni ne conserve en principe les montants d’achat des véhicules et n’assure pas l’exécution d’une transaction portant sur un véhicule.

Les paiements d’abonnements à AutoHands sont totalement distincts des paiements effectués entre un acheteur et un vendeur pour un véhicule.

4. Comptes et sécurité

L’utilisateur fournit des données de compte et de contact complètes, exactes et à jour. Un compte est personnel ou lié à l’entreprise indiquée et ne peut être transféré, vendu ou mis à disposition de tiers sans autorisation.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses mots de passe, codes d’authentification et autres moyens d’accès ainsi que des activités effectuées via son compte, sauf dans la mesure où celles-ci résultent manifestement d’une défaillance de sécurité imputable à AutoHands.

Toute suspicion d’abus ou d’accès non autorisé doit être signalée immédiatement à contact@autohands.be. AutoHands peut demander des informations complémentaires d’identification ou de vérification lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir la fraude, l’abus ou l’usurpation d’identité.

Il est interdit d’utiliser une fausse identité, de se faire passer pour une autre personne ou entreprise, d’utiliser plusieurs comptes afin de contourner des limitations ou de collecter ou détourner les données de compte d’autrui.

5. Vendeurs particuliers et professionnels

Un vendeur particulier ne peut publier en cette qualité que lorsqu’il n’agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Toute personne qui propose des véhicules à titre professionnel, de manière régulière, dans un but lucratif ou pour le compte d’une entreprise doit s’enregistrer en tant que vendeur professionnel et fournir des données d’entreprise correctes. AutoHands peut requalifier un compte lorsque des éléments objectifs indiquent que l’utilisateur agit à titre professionnel.

Les vendeurs professionnels doivent respecter toutes les obligations légales d’information envers les consommateurs, notamment en ce qui concerne leur identité, le prix, les taxes, les caractéristiques du véhicule, la conformité, la garantie légale et toute garantie commerciale.

Un vendeur professionnel ne peut se présenter comme un particulier. Il reste seul responsable des obligations fiscales, administratives, environnementales, de droit de la consommation et autres obligations applicables à son activité.

Règles de publication pour les vendeurs particuliers

Un vendeur particulier peut en principe publier au maximum un véhicule actif à la fois. Une annonce particulière reste active pendant maximum trente jours, sauf indication expresse contraire d’AutoHands. À l’expiration de cette période, l’annonce peut être automatiquement dépubliée.

La publication gratuite destinée aux particuliers est réservée à la vente occasionnelle par des personnes physiques qui n’agissent pas à titre professionnel. AutoHands peut prendre des mesures raisonnables afin de prévenir les comptes multiples, republications artificielles et autres formes de contournement.

Vérification des vendeurs professionnels

Un vendeur professionnel doit être suffisamment vérifié par AutoHands avant de pouvoir publier. AutoHands peut comparer les données fournies avec des sources authentiques ou publiques, notamment la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) et les données BCE/KBO Open Data du SPF Économie.

AutoHands peut notamment contrôler le numéro d’entreprise, la dénomination officielle, le statut, les unités d’établissement et les activités enregistrées pertinentes. La publication peut être refusée ou suspendue tant que la vérification nécessaire n’a pas pu être effectuée.

Une vérification par AutoHands confirme uniquement que certaines données d’identification ou d’entreprise ont pu être contrôlées. Elle ne constitue ni agrément, ni label de qualité, ni contrôle de solvabilité, ni inspection, ni garantie concernant le vendeur, ses services ou ses véhicules.

6. Annonces et responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable du contenu, de la légalité, de l’exhaustivité et de l’exactitude de ses annonces ainsi que du véhicule proposé. Cela comprend notamment :

• la marque, le modèle, la version et l’année de construction ;
• le kilométrage et l’historique d’entretien ;
• le prix, le régime de TVA et les frais supplémentaires ;
• la propriété, l’origine et les documents d’immatriculation ;
• les dommages, défauts, accidents et réparations ;
• l’état technique, les options et les équipements ;
• les données relatives aux émissions, à la puissance et à la consommation ;
• les photos, la description et la disponibilité ;
• le contrôle technique, le Car-Pass et les autres documents obligatoires ;
• la garantie légale ou commerciale.

Lorsqu’un vendeur professionnel propose en ligne un véhicule d’occasion ou un véhicule utilitaire léger et que la législation Car-Pass est applicable, il doit reprendre dans l’annonce les informations Car-Pass légalement requises, y compris le lien unique vers l’historique du véhicule obtenu via Car-Pass. Le vendeur professionnel reste lui-même responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la transmission en temps utile de ces informations, ainsi que du respect des autres obligations Car-Pass lors de la vente.

Le vendeur ne peut proposer que des véhicules qu’il est légalement autorisé à vendre. Les photos doivent représenter correctement le véhicule réellement proposé, sauf indication claire qu’il s’agit d’une illustration.

Une annonce constitue une information fournie par le vendeur et non par AutoHands. Sa publication, sa structuration technique, sa mise en forme automatique ou le fait qu’elle ne soit pas immédiatement supprimée ne constituent ni une approbation, ni un contrôle, ni une vérification, ni une recommandation, ni une garantie de la part d’AutoHands.

Le vendeur doit immédiatement modifier ou supprimer une annonce lorsque le véhicule n’est plus disponible ou lorsque les informations ne sont plus exactes.

AutoHands peut imposer, pour certaines catégories de vendeurs, de véhicules ou de publications, des champs obligatoires, justificatifs ou contrôles avant qu’une publication puisse être activée ou maintenue. Ceux-ci peuvent notamment concerner le Car-Pass, la vérification de l’entreprise, l’identification du véhicule, les informations de prix ou d’autres données légalement ou contractuellement requises par la plateforme.

Les données transmises via une importation, une API, une source de stock externe ou une autre connexion technique restent des informations fournies par le vendeur. Leur traitement ou importation automatique par AutoHands ne constitue ni un contrôle matériel ni une approbation de ces données.

7. Obligations des acheteurs

Avant tout achat, l’acheteur doit vérifier lui-même l’identité et la qualité du vendeur, le véhicule, le kilométrage, l’historique d’entretien, la propriété, les documents, le contrôle technique, le Car-Pass, les dommages, l’état technique, le prix, le mode de paiement et la garantie applicable.

AutoHands recommande d’inspecter physiquement le véhicule et, lorsque cela est approprié, de le faire examiner par un expert indépendant. Aucun acompte ou paiement ne devrait être effectué lorsque l’identité, la propriété, le véhicule ou la demande de paiement ne présentent pas suffisamment de garanties.

AutoHands ne garantit ni la solvabilité ni la fiabilité d’un vendeur, ni l’existence ou la disponibilité d’un véhicule, ni sa conformité à la description, ni l’absence de droits, défauts, financement ou saisie.

8. Prix et transactions automobiles

Le prix indiqué dans une annonce est fixé par le vendeur. Sauf indication expresse contraire du vendeur lorsque la loi l’autorise, un prix présenté à un consommateur doit inclure les taxes obligatoires et les frais inévitables.

Les erreurs manifestes de saisie, typographiques ou d’affichage n’engagent pas AutoHands. Seul le vendeur décide s’il accepte une offre et à quelles conditions. Un message, un favori, une comparaison ou l’affichage d’un véhicule sur AutoHands ne constitue en soi ni un contrat de vente ni une réservation.

Les litiges portant sur un véhicule, un paiement, un acompte, la livraison, la conformité, les vices cachés, la garantie légale ou la résolution doivent être réglés entre l’acheteur et le vendeur. AutoHands peut volontairement fournir des informations ou faciliter la communication mais n’est pas tenu de trancher le litige sous-jacent.

9. Abonnements professionnels et périodes d’essai

Les abonnements payants sont exclusivement destinés aux vendeurs professionnels et sont souscrits dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation pour les contrats à distance ne s’applique pas à ces abonnements professionnels. Si AutoHands propose à l’avenir un service payant directement à des consommateurs, ce service sera soumis aux règles impératives d’information et de rétractation applicables, y compris, le cas échéant, au délai légal de rétractation.

La formule, le prix, la TVA, la période de facturation, la limite de publication et les fonctionnalités incluses affichées lors de la commande ou d’un changement de formule font partie du contrat. Les formules publiques peuvent évoluer au fil du temps. Pour un abonnement existant, s’appliquent le prix et les conditions applicables à cet abonnement conformément au contrat et à la législation.

Sauf indication contraire lors de la commande, l’abonnement est facturé à l’avance pour la période choisie et renouvelé automatiquement selon le cycle de facturation sélectionné jusqu’à sa résiliation.

Le vendeur professionnel peut mettre fin au renouvellement automatique. La résiliation prend en principe effet à la fin de la période payée en cours. Les fonctionnalités déjà payées restent disponibles jusqu’à cette date, sauf suspension pour non-paiement, abus, obligation légale ou autre motif prévu par les présentes conditions.

Les périodes déjà commencées ou payées ne sont pas remboursées, en tout ou en partie, sauf lorsque le droit impératif l’exige, lorsqu’une erreur d’AutoHands est démontrée ou lorsqu’AutoHands en décide autrement par écrit. La capacité de publication inutilisée n’est pas reportée.

Période Launch gratuite

Une entreprise professionnelle éligible peut bénéficier une seule fois d’une période Launch gratuite de soixante jours. Cette période est liée à l’entreprise et non uniquement à un compte utilisateur individuel.

La période Launch commence automatiquement au moment où le vendeur professionnel publie avec succès son premier véhicule. La création du compte, la finalisation de l’onboarding, l’enregistrement d’un véhicule comme brouillon ou la préparation d’une annonce ne déclenchent pas à eux seuls la période Launch.

Pendant la période Launch, l’entreprise peut publier un nombre illimité de véhicules, sous réserve des exigences de vérification, des mesures de sécurité, des restrictions légales, des règles techniques d’utilisation raisonnable et des autres dispositions des présentes conditions.

Aucun moyen de paiement, compte Stripe ou activation Stripe n’est requis pour bénéficier de la période Launch. Celle-ci n’est pas automatiquement transformée en abonnement payant et n’entraîne à elle seule aucune obligation de paiement.

La période Launch n’est en principe accordée qu’une seule fois par entreprise. La création de nouveaux comptes, la modification des personnes de contact, une nouvelle inscription ou toute autre construction artificielle ne crée pas un nouveau droit à une période Launch.

AutoHands peut envoyer un ou plusieurs rappels avant la fin de la période Launch. À son expiration, si aucune formule payante, licence partenaire ou autre licence professionnelle valable n’est active, les annonces professionnelles publiées sont automatiquement mises en pause ou dépubliées.

Lorsqu’une formule professionnelle appropriée est ensuite activée, AutoHands peut republier les annonces éligibles. Si cette formule comporte une limite de publication, seules les annonces comprises dans cette limite peuvent être rendues actives.

Passages à une formule supérieure ou inférieure

Le passage à une formule supérieure disponible peut être effectué immédiatement. Stripe peut alors appliquer une régularisation proportionnelle pour la partie restante de la période de facturation en cours.

Le passage à une formule inférieure disponible est en principe programmé pour la fin de la période de facturation en cours. Jusqu’à cette date, la formule actuelle reste applicable.

Lorsque la nouvelle formule prévoit une limite de publication inférieure au nombre d’annonces publiées, AutoHands peut mettre en pause les annonces dépassant cette nouvelle limite ou empêcher leur publication jusqu’au respect de la limite applicable.

Inventory API et intégrations externes

L’accès à l’Inventory API, à l’importation de stock ou à d’autres intégrations est uniquement disponible dans les formules ou accords qui l’incluent expressément.

Les clés API, jetons et autres moyens d’accès technique sont confidentiels. L’utilisateur professionnel est responsable de leur conservation sécurisée et doit signaler immédiatement toute fuite ou utilisation abusive présumée.

AutoHands peut appliquer des quotas, limites de fréquence, règles de validation, limites de taille, exigences techniques et restrictions de sécurité raisonnables. L’accès à l’API peut être limité ou suspendu en cas d’abus, trafic anormal, risque de sécurité, dépassement des quotas ou utilisation incompatible avec la formule souscrite.

Le vendeur professionnel reste responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’actualité de toutes les données de véhicules, de stock et de publication transmises via l’API ou une autre intégration. AutoHands peut refuser, conserver comme brouillon ou ne pas publier les données incomplètes, invalides ou dépassant les limites applicables.

Sauf accord écrit contraire, aucune intégration ne garantit une compatibilité permanente avec les logiciels de tiers. AutoHands peut modifier sa documentation technique, ses points d’accès, ses méthodes d’authentification ou ses versions lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la maintenance, l’évolutivité ou le développement du service.

Les contrats Enterprise, partenaires, promotionnels ou sur mesure peuvent contenir des dispositions écrites supplémentaires ou différentes. En cas de contradiction, ces dispositions spécifiques prévalent pour la matière concernée.

10. Paiement et facturation via Stripe

Les paiements relatifs aux abonnements professionnels ainsi que le traitement technique des données de paiement et de facturation sont assurés via Stripe. Selon le mode de paiement choisi, les conditions et la politique de confidentialité de Stripe peuvent également s’appliquer.

Le vendeur professionnel autorise AutoHands et Stripe à prélever les montants d’abonnement dus lors d’un renouvellement ou d’un changement immédiat vers une formule payante, via le moyen de paiement choisi ou enregistré.

Lorsque cela s’applique, Stripe peut calculer automatiquement les taxes ou la TVA sur la base des données de facturation et d’entreprise disponibles.

Le vendeur fournit des données de facturation, d’adresse, d’entreprise et de TVA exactes et à jour et reste responsable du traitement correct des factures reçues dans sa comptabilité.

Lorsqu’un paiement d’abonnement échoue, AutoHands peut placer l’abonnement dans un statut temporaire de grâce pendant une période maximale de deux jours. Durant cette période, AutoHands et Stripe peuvent tenter à nouveau de percevoir le montant dû.

Si le paiement n’a pas été régularisé à la fin de cette période de grâce, l’abonnement peut être automatiquement suspendu. Les fonctionnalités payantes et possibilités de publication peuvent alors être limitées jusqu’à ce que le paiement ou l’abonnement soit à nouveau valide.

Une période de grâce de paiement ne constitue pas une renonciation au droit au paiement et ne crée aucun droit à de futures périodes de grâce.

Les rétrofacturations, chargebacks ou contestations de paiement injustifiés ne libèrent pas l’utilisateur des montants effectivement dus. En cas de contestation, l’utilisateur peut contacter contact@autohands.be.

Les paiements via Stripe concernent exclusivement les services fournis par AutoHands. AutoHands ne traite aucun paiement relatif à l’achat du véhicule entre l’acheteur et le vendeur.

11. Utilisations et contenus interdits

Il est interdit d’utiliser AutoHands pour :

• la fraude, le phishing, le blanchiment d’argent ou le recel ;
• des informations fausses, trompeuses ou discriminatoires ;
• des véhicules volés, inexistants ou proposés illégalement ;
• la manipulation du kilométrage ou de documents du véhicule ;
• la violation de droits d’auteur, de marques ou de droits à la vie privée ;
• le spam, le harcèlement, les menaces ou les communications commerciales non sollicitées ;
• les logiciels malveillants, codes nuisibles ou attaques informatiques ;
• le scraping, crawling ou la collecte automatisée de données sans autorisation écrite préalable ;
• le contournement des limites de compte, d’abonnement ou de publication ;
• la manipulation des résultats de recherche, statistiques, prospects ou vues ;
• la revente ou l’exploitation commerciale des données de la plateforme ;
• toute activité perturbant le fonctionnement ou la sécurité d’AutoHands.

12. Modération, signalements et contenus illicites

AutoHands peut modérer les contenus, annonces, comptes et activités afin de faire respecter les présentes conditions, la législation applicable, la sécurité ainsi que les droits des utilisateurs et des tiers.

Tout contenu potentiellement illicite, toute fraude, tout abus ou toute violation des présentes conditions peut être signalé électroniquement à contact@autohands.be.

Un signalement doit de préférence contenir suffisamment d’informations précises pour permettre d’identifier et d’évaluer le contenu, notamment :

• l’URL, la référence ou l’emplacement exact du contenu concerné ;
• une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ou contraire aux règles ;
• les éléments de preuve ou le contexte pertinents ;
• le nom et les coordonnées du déclarant lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est utile ;
• le cas échéant, une déclaration attestant que le signalement est effectué de bonne foi.

AutoHands traite les signalements suffisamment précis avec diligence, dans un délai raisonnable, de manière objective et proportionnée, en tenant compte de la nature du contenu, de la gravité et de la probabilité de l’infraction alléguée, des informations disponibles et des droits de toutes les parties.

AutoHands peut notamment réduire la visibilité d’une annonce ou d’un autre contenu, le mettre en pause, le bloquer, le supprimer, limiter l’accès à certaines fonctionnalités, limiter le cas échéant certains revenus ou avantages, ou restreindre temporairement ou définitivement un compte lorsqu’il existe un fondement contractuel ou légal.

Lorsqu’AutoHands impose une restriction parce qu’une information est considérée comme illicite ou contraire aux présentes conditions, l’utilisateur concerné reçoit, lorsque la loi l’exige, une motivation claire et spécifique précisant notamment la nature de la mesure, les faits et circonstances pertinents, le fondement contractuel ou légal et les possibilités de contestation disponibles.

Toute contestation d’une décision de modération peut être envoyée à contact@autohands.be. AutoHands peut demander des informations complémentaires afin de l’examiner correctement.

Dans la mesure où le Digital Services Act (règlement (UE) 2022/2065) l’exige pour AutoHands, la possibilité de contester en interne les décisions de plateforme concernées reste disponible pendant au moins six mois. Ces réclamations sont traitées de manière diligente, non discriminatoire, non arbitraire et, lorsque la loi l’exige, avec une intervention humaine appropriée.

Lorsque le droit applicable le prévoit, AutoHands informe également l’utilisateur des possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges et des autres voies de recours disponibles.

AutoHands n’est pas tenu de contrôler de manière générale et préalable tous les contenus transmis par les utilisateurs. L’absence de contrôle préalable ou la non-détection immédiate d’une violation ne vaut pas approbation du contenu concerné.

Les injonctions légales, demandes d’autorités compétentes et signalements relevant d’une réglementation applicable sont traités conformément à la procédure légale correspondante.

13. Suspension et résiliation

AutoHands peut temporairement limiter ou suspendre une annonce, une fonctionnalité, un abonnement ou un compte lorsqu’il existe un motif contractuel ou légal raisonnable, notamment :

• une fraude ou un soupçon raisonnable de fraude ;
• un risque sérieux pour la sécurité ;
• un défaut de paiement ou l’expiration d’une période de grâce ;
• des données d’entreprise ou de véhicule inexactes ou trompeuses ;
• une violation des présentes conditions ;
• des plaintes fondées répétées ou des abus ;
• une injonction légale ou toute autre obligation légale.

Dans le choix des mesures, AutoHands tient compte de la nature, de la gravité, de la durée, de la fréquence et des conséquences de la violation, des éventuelles violations antérieures et des droits et intérêts légitimes des parties.

En cas de fraude, de risque de cybersécurité, d’obligation légale urgente ou de toute autre situation dans laquelle un délai ne serait raisonnablement pas justifié, AutoHands peut intervenir immédiatement.

Lorsque la législation applicable aux plateformes exige une notification préalable ou une motivation, AutoHands la fournit conformément aux règles applicables.

Pour la cessation définitive de l’ensemble des services fournis à un vendeur professionnel, AutoHands respecte, dans la mesure où le règlement (UE) 2019/1150 ou une législation ultérieure applicable l’exige, l’obligation de motivation et le délai de préavis requis.

Aucun délai préalable ne doit être respecté lorsque le droit applicable prévoit une exception, notamment en raison d’une obligation légale ou réglementaire, d’un risque urgent pour la sécurité ou d’une violation répétée ou grave.

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte, sans préjudice des données personnelles, données de transaction, communications ou autres informations qu’AutoHands doit ou peut encore conserver en vertu d’obligations légales, de la prévention de la fraude, de la sécurité ou de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

14. Classement et visibilité

Les résultats de recherche sont notamment déterminés par les filtres et le mode de tri choisis, la correspondance avec la recherche, la disponibilité, le statut de publication, l’actualité de l’annonce et des données du véhicule telles que le prix ou l’année de construction.

Le mode de tri choisi constitue un critère important de classement. L’utilisateur peut améliorer la visibilité de son annonce en fournissant des données de véhicule correctes et complètes, des photos claires et des informations à jour.

Si AutoHands introduit des promotions payantes ou des placements sponsorisés, ceux-ci seront clairement signalés et leur incidence sur le classement sera expliquée. Un abonnement ordinaire ne procure aucun avantage caché de classement sauf mention expresse dans la formule.

15. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa conception, son logo, ses logiciels, bases de données, textes et autres contenus propres à AutoHands sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être copiés, réutilisés, reproduits ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie et accorde à AutoHands, pendant leur mise à disposition, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pouvant faire l’objet de sous-licences afin d’héberger, traiter, redimensionner, afficher, diffuser et promouvoir techniquement ces contenus pour le fonctionnement et la promotion d’AutoHands et de l’annonce.

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires. La licence prend fin lorsque le contenu est supprimé, à l’exception des sauvegardes techniquement nécessaires, des publications déjà réalisées légalement et des obligations légales de conservation.

16. Disponibilité et modifications

AutoHands s’efforce de fournir un service sûr et fiable mais ne garantit pas une disponibilité permanente, exempte d’erreurs ou ininterrompue. La maintenance, les mises à jour, incidents, cyberincidents, cas de force majeure ou la dépendance à des prestataires externes peuvent limiter temporairement certaines fonctionnalités.

AutoHands peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités pour des raisons techniques, commerciales, juridiques, de sécurité ou d’utilisation. Une fonctionnalité essentielle payante ne sera pas substantiellement réduite pendant une période déjà payée sans solution appropriée, sauf si cela est nécessaire en raison de la loi, de la sécurité ou d’un cas de force majeure.

Les utilisateurs doivent conserver à temps une copie des informations dont ils ont besoin en dehors d’AutoHands. AutoHands ne garantit pas la récupération de contenus supprimés ou perdus.

Données après résiliation et distribution externe

Après la résiliation d’un compte professionnel, l’accès aux données du tableau de bord, des annonces, prospects, statistiques et API peut prendre fin. L’utilisateur doit donc exporter ou conserver avant la résiliation les données dont il peut raisonnablement encore avoir besoin. AutoHands peut continuer à conserver des données lorsque cela est nécessaire ou autorisé conformément à sa politique de confidentialité, à ses obligations légales, à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Les annonces publiques peuvent être rendues techniquement visibles via des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou d’autres canaux de distribution afin de faire connaître AutoHands ou l’offre concernée. Si AutoHands introduit des canaux supplémentaires de distribution structurée, des programmes d’affiliation ou une diffusion externe payante affectant de manière substantielle l’offre professionnelle, une information appropriée sera fournie.

17. Responsabilité

AutoHands n’est responsable que des dommages résultant directement d’une faute contractuelle ou extracontractuelle prouvée d’AutoHands et dans la mesure où cette responsabilité ne peut être valablement exclue ou limitée.

Dans les limites du droit applicable, AutoHands n’est pas responsable :

• du contenu, de l’exactitude ou de la légalité des annonces ;
• des actes, de l’identité ou de la solvabilité des utilisateurs ;
• de l’état, de l’existence, de la propriété, de la disponibilité ou de la conformité des véhicules ;
• des négociations, paiements, acomptes ou transactions entre utilisateurs ;
• des vices cachés, fraudes au kilométrage, documents ou litiges relatifs aux garanties ;
• des pertes résultant de phishing, fraude ou communications en dehors d’AutoHands ;
• des pannes ou défaillances de fournisseurs d’accès internet, d’hébergement, de paiement ou d’autres prestataires externes ;
• de l’indisponibilité due à la maintenance, à des cyberattaques ou à la force majeure ;
• de la perte de données que l’utilisateur aurait raisonnablement pu sauvegarder ;
• des dommages indirects ou consécutifs, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de réputation ou d’opportunités commerciales subis par des utilisateurs professionnels.

À l’égard des utilisateurs professionnels, la responsabilité totale d’AutoHands par sinistre et par série de sinistres liés est limitée au montant effectivement payé à AutoHands par l’utilisateur professionnel concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique que dans la mesure où elle est valable au regard du droit applicable. Elle ne peut être invoquée lorsqu’une responsabilité ne peut impérativement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude ou de faute intentionnelle d’AutoHands et, lorsque la loi l’impose, en cas de faute lourde pour laquelle une exclusion ou limitation contractuelle n’est pas valable.

À l’égard des consommateurs, les exclusions et limitations ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par la loi. Aucune disposition n’exclut la responsabilité d’AutoHands en cas de fraude ou de faute intentionnelle, en cas de faute lourde dans la mesure où son exclusion ou sa limitation est interdite par la loi, en cas de décès ou de dommage corporel causé par une faute d’AutoHands, ni dans les autres situations où le droit impératif interdit une telle exclusion ou limitation.

L’utilisateur prend des mesures raisonnables pour prévenir et limiter le dommage et signale tout problème sans retard déraisonnable.

18. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des dommages résultant d’une violation qui lui est imputable des présentes conditions, de la loi ou des droits de tiers.

Un utilisateur professionnel garantit AutoHands, dans les limites du droit applicable, contre les réclamations fondées de tiers résultant directement des contenus qu’il a publiés, de son offre de véhicule, de sa transaction ou de son comportement illégal qui lui est imputable. Cette garantie ne s’applique pas dans la mesure où le dommage a également été causé par une faute d’AutoHands.

19. Force majeure

AutoHands n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement dû à des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les pannes de réseau ou d’électricité, les interruptions de services d’hébergement ou de paiement, les cyberattaques, mesures gouvernementales, grèves, incendies, inondations, épidémies, guerres ou perturbations graves de fournisseurs essentiels.

20. Modification des conditions

AutoHands peut modifier les présentes conditions en raison de changements législatifs ou réglementaires, de ses services, prix, fonctionnalités, mesures de sécurité, architecture technique ou d’autres besoins commerciaux légitimes.

La version actuelle est publiée sur AutoHands. En cas de modification substantielle, AutoHands indique la date ou la version des conditions modifiées et informe, lorsque cela est approprié, les utilisateurs concernés à l’avance via la plateforme, par e-mail ou sur un autre support durable.

Pour les utilisateurs professionnels, dans la mesure où le règlement (UE) 2019/1150 ou un régime ultérieur applicable l’exige, une notification préalable sur support durable et le délai minimum prévu par la loi sont appliqués. Lorsque la modification nécessite des adaptations techniques ou commerciales de la part du professionnel, un délai raisonnable plus long peut être appliqué.

Lorsque la législation applicable le prévoit, un utilisateur professionnel conserve pendant le délai légal de notification la possibilité de mettre fin au contrat.

Aucun délai préalable n’est requis lorsqu’une modification immédiate est légalement autorisée ou nécessaire afin de respecter une obligation légale ou de prévenir un danger imprévu et imminent lié à la fraude, aux logiciels malveillants, au spam, à la sécurité des données ou à la cybersécurité.

21. Vie privée et communications

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique relative aux cookies d’AutoHands. Les communications fonctionnelles ou contractuelles relatives aux comptes, à la sécurité, aux annonces, aux abonnements ou aux modifications peuvent être envoyées lorsqu’elles sont nécessaires à la fourniture du service.

22. Plaintes et litiges

Les plaintes relatives aux services ou à une décision de modération peuvent être adressées à contact@autohands.be. Elles doivent contenir suffisamment d’informations pour permettre leur examen. AutoHands traite les plaintes dans un délai raisonnable.

Un consommateur qui ne parvient pas à obtenir une solution peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, consumentenombudsdienst.be . Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit de saisir la juridiction compétente.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les services d’AutoHands sont régis par le droit belge.

Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social d’AutoHands BV après sa constitution sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

Les consommateurs conservent le droit de soumettre un litige à la juridiction compétente selon les règles impératives de compétence applicables et bénéficient de la protection des dispositions impératives du pays dans lequel ils résident habituellement lorsque ces dispositions s’appliquent.

24. Dispositions finales

Si une disposition est entièrement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Dans la mesure permise par la loi, la disposition invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif.

Le fait de ne pas faire immédiatement valoir un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Les titres sont uniquement destinés à faciliter la lecture.